Refus de l'administration est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

Sujet initié par Quid, il y a 1 jour - 149 vues

Bonjour

Pour invoquer utilement une erreur manifeste d'appréciation, vous devez démontrer que, compte tenu des faits de votre situation personnelle, la décision apparaît manifestement disproportionnée ou dénuée de base raisonnable au regard de l'article L 247 du Livre des procédures fiscales.

Le fondement juridique repose sur le contrôle restreint exercé par le juge administratif en matière de remise gracieuse. Le juge vérifie si l'administration, bien qu'ayant un pouvoir discrétionnaire, n'a pas commis une erreur manifeste dans l'appréciation de la gêne ou de l'indigence du demandeur.

Votre argumentation doit s'articuler autour de trois axes juridiques précis.

Premièrement, démontrer que votre indigence est objectivement caractérisée. Revenus nuls, revenu fiscal de référence égal à zéro, absence de prestations sociales, absence de compte bancaire, absence d'épargne, dettes en cours, domiciliation au CCAS si c'est le cas. Il faut produire toutes pièces justificatives.

Deuxièmement, établir que le patrimoine invoqué par l'administration n'est pas mobilisable en pratique. Le juge tient compte du patrimoine, mais il vérifie aussi sa disponibilité réelle. Si la studette est grevée d'un droit d'occupation à titre gratuit pour plusieurs années, qu'elle ne génère aucun revenu, qu'une vente immédiate serait matériellement ou juridiquement impossible ou manifestement disproportionnée, vous devez le démontrer précisément. Le point clé est l'absence de liquidité immédiatement mobilisable.

Troisièmement, montrer que l'administration s'est essentiellement fondée sur le caractère prétendument non renouvelable des remises antérieures sans apprécier concrètement votre situation actuelle. Si la motivation ne comporte aucune analyse individualisée de votre incapacité réelle de paiement ou de mensualisation, vous pouvez soutenir un défaut d'examen sérieux combiné à une erreur manifeste d'appréciation.

Il faut toutefois être lucide. La jurisprudence est exigeante. Le simple fait d'être propriétaire constitue souvent, aux yeux du juge, un élément patrimonial suffisant pour écarter l'indigence absolue, même en l'absence de revenus. Votre moyen ne pourra prospérer que si vous démontrez de manière très précise que ce bien est juridiquement et matériellement indisponible à court terme et qu'aucune solution raisonnable ne permet de dégager une capacité contributive.

L'argument central ne doit donc pas être moral ou équitable, mais technique et démonstratif sur l'impossibilité concrète de paiement et sur l'absence d'examen individualisé réel par l'administration.